Les risques pénaux

Tout dépassement de la vitesse autorisée est une infraction à la sécurité routière. Certaines peines peuvent être accompagnée d'un accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Les tarifs                             Sur le permis

Amende N°1

  • Pour un excès de vitesse inférieurs à 20 km/h 

68 €

Amende N°2

  • Pour les excès jusqu'à moins de 50 km/h.

135 a 750 €

Amende N°3

  • Pour les excès au-delà de 50 km/h d'excès 
  • Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc ») ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus ;
  • Confiscation possible du véhicule si le conducteur en est le propriétaire 

1500 €

Amende N°4

  • Pour une récidive d'excès de vitesse de 50 km/h au maximum 
  •  3 mois de prison.
  •  Suspension de 3 ans du permis de conduire 
  • Confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 5 ans au plus ;

3750 €

Retrait N°1

  • Pour les excès de moins de 20 km/h

1 point

Retrait N°2

  • Pour les excès entre 20 et 30 km/h

2 Points

Retrait N°3

  • Pour les excès entre 30 et 40 km/h

3 Points

Retrait N°4

  • Pour les excès entre 40 et 50 km/h

4 Points

Retrait N°5

  • Pour les excès au-delà de 50 km/h

6 Points


Créez votre site web gratuitement ! Ce site internet a été réalisé avec Webnode. Créez le votre gratuitement aujourd'hui ! Commencer